Décret n°80-204 du 11 mars 1980 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 16 mars 1980.

TexteDécret n°80-204 du 11 mars 1980

RattachementTitre IX : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006630560

Texte parentLEGITEXT000006063203

Référencearticle 29 du décret n°80-204 du 11 mars 1980 (version du 16 mars 1980)Légifrance →

1. La redevance tréfoncière due aux propriétaires du sol pour les titulaires des permis d'exploitation de mines est fixée à une somme de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre du permis. Le renouvellement d'un permis d'exploitation ne donne pas lieu au paiement d'une nouvelle redevance.

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