1. Nul ne peut obtenir un titre minier s'il ne possède les capacités technique et financière nécessaires pour mener à bien les recherches ou l'exploitation en vue desquelles le titre est demandé et s'il ne satisfait aux conditions fixées en ce qui concerne les personnes détenant le contrôle de l'entreprise.
Décret n°80-204 du 11 mars 1980 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mars 1980.
TexteDécret n°80-204 du 11 mars 1980
RattachementDispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006630528
Texte parentLEGITEXT000006063203
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.