1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-204 du 11 mars 1980 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 16 mars 1980.
TexteDécret n°80-204 du 11 mars 1980
IdentifiantLEGIARTI000006630524
Texte parentLEGITEXT000006063203
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