RattachementSection 1 : Des demandes portant sur un seul département.
Titre Ier : De l'institution des titres miniers
Chapitre Ier : De la présentation des demandes et des enquêtes auxquelles elles donnent lieu
Section 1 : Des demandes portant sur un seul département.
IdentifiantLEGIARTI000006630529
Texte parentLEGITEXT000006063203
Référencearticle 4 du décret n°80-204 du 11 mars 1980 (version du 16 mars 1980)Légifrance →
1. La demande d'institution d'un titre minier portant sur un seul département est adressée au préfet du département.
2. Le préfet la fait enregistrer sur un registre spécial ouvert pour l'inscription des demandes de titres miniers de toute nature et en donne récépissé au requérant ; il la transmet avec les pièces jointes au directeur interdépartemental de l'industrie qui vérifie sa régularité, la fait rectifier ou compléter le cas échéant et la renvoie au préfet avec ses propositions motivées pour la mise à l'enquête.
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