Décret n°80-218 du 20 mars 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mars 1980.

TexteDécret n°80-218 du 20 mars 1980
IdentifiantLEGIARTI000006822526
Texte parentLEGITEXT000006063208
Référencearticle 4 du décret n°80-218 du 20 mars 1980 (version du 25 mars 1980)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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