RattachementCHAPITRE II : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000046584467
Texte parentLEGITEXT000006063213
Référencearticle 12 du décret n°80-241 du 3 avril 1980 (version du 23 novembre 2022)Légifrance →
1. La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon retrace dans des comptes distincts la gestion des fonds énumérés ci-après :
2. 1. Le fonds de l'assurance maladie ;
3. 2. Le fonds des accidents du travail ;
4. 3. Le fonds d'assurance vieillesse ;
5. 4. Le fonds des prestations familiales ;
6. 5. Le budget de gestion administrative ;
7. 6. Le budget d'action sanitaire et sociale .
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