RattachementCHAPITRE II : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000006769940
Texte parentLEGITEXT000006063213
Référencearticle 17 du décret n°80-241 du 3 avril 1980 (version du 4 avril 1980)Légifrance →
1. Les recettes du fonds des prestations familiales sont constituées par :
2. Le produit des cotisations de prestations familiales ;
3. Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
4. Les dépenses du fonds sont constituées par :
5. Les sommes affectées au service des prestations familiales ;
6. les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
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