1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-241 du 3 avril 1980 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 4 avril 1980.
TexteDécret n°80-241 du 3 avril 1980
IdentifiantLEGIARTI000006769920
Texte parentLEGITEXT000006063213
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