RattachementCHAPITRE 1er : Administration et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000046584503
Texte parentLEGITEXT000006063213
Référencearticle 5 du décret n°80-241 du 3 avril 1980 (version du 23 novembre 2022)Légifrance →
1. Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, la caisse rembourse aux administrateurs les frais de déplacement exposés par les intéressés dans les conditions prévues à l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.
2. La caisse rembourse aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
3. Les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leur gain dans les conditions fixées par l'article R. 231-6 du même code.
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