RattachementCHAPITRE 1er : Administration et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000046584501
Texte parentLEGITEXT000006063213
Référencearticle 6 du décret n°80-241 du 3 avril 1980 (version du 23 novembre 2022)Légifrance →
1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.
2. Il a notamment pour rôle :
3. 1. D'établir les statuts et le règlement intérieur
4. de l'organisme ;
5. 2. De voter le budget de gestion administrative et le budget de l'action sanitaire et sociale ;
6. 3. De contrôler l'application par le directeur et le directeur comptable et financier des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
7. 4. De nommer le directeur et le directeur comptable et financier, sous réserve de l'agrément ministériel ;
8. 5. De désigner un agent chargé de l'interim du directeur sous réserve de son agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale.
9. Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
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