RattachementCHAPITRE 1er : Administration et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000046584486
Texte parentLEGITEXT000006063213
Référencearticle 8 du décret n°80-241 du 3 avril 1980 (version du 23 novembre 2022)Légifrance →
1. La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon soumet ses statuts et son règlement intérieur à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
2. Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par le responsable mentionné à l'alinéa précédent.
3. L'approbation initiale des statuts est donnée par l'arrêté d'enregistrement de la caisse.
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