1. La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est tenue d'avoir un directeur et un directeur comptable et financier dont la désignation est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et également du ministre chargé du budget en ce qui concerne l'agrément du directeur comptable et financier.
Décret n°80-241 du 3 avril 1980 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2022.
TexteDécret n°80-241 du 3 avril 1980
RattachementCHAPITRE 1er : Administration et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000046584484
Texte parentLEGITEXT000006063213
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