Décret n°80-253 du 3 avril 1980 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 10 avril 1980.

TexteDécret n°80-253 du 3 avril 1980

RattachementSection XI : dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000006706841

Texte parentLEGITEXT000006063215

Référencearticle 21 du décret n°80-253 du 3 avril 1980 (version du 10 avril 1980)Légifrance →

1. Toute vacance de poste de surveillant chef ou de surveillante chef est annoncée au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé à la diligence du ministre intéressé. Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.