1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 10 avril 1980.
TexteDécret n°80-253 du 3 avril 1980
IdentifiantLEGIARTI000006706818
Texte parentLEGITEXT000006063215
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