1. Les opérations de crédit artisanal faites en application de la loi du 27 décembre 1923 ne font plus l'objet d'une comptabilité spéciale et les bénéfices nets qui en découlent ne sont plus employés à la constitution d'un fonds de réserve spécial. Les règles de droit commun applicables aux sociétés coopératives de crédit, en vertu de la loi du 10 septembre 1947, régissent l'ensemble des activités des banques populaires.
Décret n°80-268 du 10 avril 1980 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 avril 1980.
TexteDécret n°80-268 du 10 avril 1980
IdentifiantLEGIARTI000006725647
Texte parentLEGITEXT000006063218
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