Décret n°80-268 du 10 avril 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 avril 1980.

TexteDécret n°80-268 du 10 avril 1980

IdentifiantLEGIARTI000006725641

Texte parentLEGITEXT000006063218

Référencearticle 3 du décret n°80-268 du 10 avril 1980 (version du 15 avril 1980)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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