1. Les dispositions des articles 12 à 15 et 20 du décret susvisé du 24 mars 1972 s'appliquent à la contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine lorsque cette contribution n'a pas été acquittée à la date limite fixée à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°80-269 du 14 avril 1980 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 avril 1980.
TexteDécret n°80-269 du 14 avril 1980
RattachementTitre 1er : Contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine.
IdentifiantLEGIARTI000006774465
Texte parentLEGITEXT000006063219
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.