1. Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine est fixé à 45 p. 100 de l'assiette définie par l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979.
2. Son montant est arrondi au franc le plus proche.
Décret n°80-269 du 14 avril 1980 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 avril 1980.
TexteDécret n°80-269 du 14 avril 1980
RattachementTitre 1er : Contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine.
IdentifiantLEGIARTI000006774466
Texte parentLEGITEXT000006063219
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