1. Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des entreprises mentionnées à l'article 18 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est fixé à 2,5 p. 100 de l'assiette prévue à cet article.
2. Son montant est arrondi au franc le plus proche.
Décret n°80-269 du 14 avril 1980 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 avril 1980.
TexteDécret n°80-269 du 14 avril 1980
RattachementTitre 2 : Contribution exceptionnelle à la charge des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables.
IdentifiantLEGIARTI000006774471
Texte parentLEGITEXT000006063219
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