1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-269 du 14 avril 1980 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 15 avril 1980.
TexteDécret n°80-269 du 14 avril 1980
IdentifiantLEGIARTI000006774463
Texte parentLEGITEXT000006063219
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