Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1980.

TexteDécret n°80-31 du 17 janvier 1980

RattachementTITRE IV : Positions

IdentifiantLEGIARTI000006453038

Texte parentLEGITEXT000006063233

Référencearticle 28 du décret n°80-31 du 17 janvier 1980 (version du 19 janvier 1980)Légifrance →

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