Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1980.

TexteDécret n°80-31 du 17 janvier 1980
Rattachement
C : Congé de maternité
  1. TITRE IV : Positions
  2. 1° : Activité - Congés rémunérés
  3. C : Congé de maternité
IdentifiantLEGIARTI000006453043
Texte parentLEGITEXT000006063233
Référencearticle 33 du décret n°80-31 du 17 janvier 1980 (version du 19 janvier 1980)Légifrance →

1. Un congé de maternité avec plein traitement, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale, est accordé après six mois de présence et sur production d'un certificat médical.

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