RattachementA : Congés pour convenances personnelles
TITRE IV : Positions
3° : Congés non rémunérés
A : Congés pour convenances personnelles
IdentifiantLEGIARTI000006453046
Texte parentLEGITEXT000006063233
Référencearticle 36 du décret n°80-31 du 17 janvier 1980 (version du 19 janvier 1980)Légifrance →
1. Sur leur demande, des congés pour convenances personnelles, dont la durée ne peut excéder un an, peuvent être accordés aux bénéficiaires du présent décret.
2. Ces congés ne donnent droit à aucune rétribution et ne permettent d'acquérir aucune ancienneté de service.
3. Les agents qui ne reprennent pas leur service à l'expiration de ces congés sont licenciés sans indemnité ni préavis.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.