RattachementB : Congé pour effectuer le service militaire légal
TITRE IV : Positions
3° : Congés non rémunérés
B : Congé pour effectuer le service militaire légal
IdentifiantLEGIARTI000006453047
Texte parentLEGITEXT000006063233
Référencearticle 37 du décret n°80-31 du 17 janvier 1980 (version du 19 janvier 1980)Légifrance →
1. Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération.
2. A l'expiration de ce service et sur demande formulée dans un délai maximum de deux mois, ls sont réintégrés dans leur grade.
3. Les chercheurs qui n'ont pas présenté de demande de réintégration dans le délai prévu sont licenciés sans indemnité ni préavis.
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