Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1980.

TexteDécret n°80-31 du 17 janvier 1980
Rattachement
C : Congé pour exercer une fonction publique élective
  1. TITRE IV : Positions
  2. 3° : Congés non rémunérés
  3. C : Congé pour exercer une fonction publique élective
IdentifiantLEGIARTI000006453048
Texte parentLEGITEXT000006063233
Référencearticle 38 du décret n°80-31 du 17 janvier 1980 (version du 19 janvier 1980)Légifrance →

1. Les agents appelés à remplir un mandat public électif incompatible avec l'exercice des fonctions de chercheur sont mis en position de congé sans solde. Ils conservent dans cette position le bénéfice du présent statut.

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