Référencearticle 46 du décret n°80-31 du 17 janvier 1980 (version du 19 janvier 1980)Légifrance →
1. Une indemnité de départ égale à un an de traitement peut, sur décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique, être accordée à des chargés de recherche souhaitant quitter la recherche publique et comptant au moins dix ans d'ancienneté au centre national de la recherche scientifique.
2. Cette indemnité ne se cumule pas avec une rémunération versée par l'Etat ou un établissement public. Les modalités d'attribution, le nombre et le montant de ces indemnités sont fixés chaque année par arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre des universités et du ministre chargé de la recherche.
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