Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1980.

TexteDécret n°80-31 du 17 janvier 1980

RattachementTITRE VII : Cessation de fonctions

IdentifiantLEGIARTI000006453057

Texte parentLEGITEXT000006063233

Référencearticle 47 du décret n°80-31 du 17 janvier 1980 (version du 19 janvier 1980)Légifrance →

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