Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1980.

TexteDécret n°80-31 du 17 janvier 1980

RattachementTITRE IX : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006453063

Texte parentLEGITEXT000006063233

Référencearticle 53 du décret n°80-31 du 17 janvier 1980 (version du 19 janvier 1980)Légifrance →

1. Le décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959, modifié par les décrets n° 62-682 du 16 juin 1962, n° 65-535 du 1er juillet 1965, n° 69-342 du 12 avril 1969 est abrogé sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 52.

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