Section 1 : Dispositions communes à tous les travaux souterrains
Chapitre V : Contrôles
IdentifiantLEGIARTI000043309956
Texte parentLEGITEXT000006063237
Référencearticle 14 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (version du 31 mars 2021)Légifrance →
1. Détermination des débits d'air : L'employeur doit être en mesure de communiquer à tout moment au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou à son délégué, tous les éléments relatifs à la détermination des débits d'air visés à l'article 10, paragraphe 1.
Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
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