Section 2 : Dispositions complémentaires pour les travaux souterrains à risque de grisou
Chapitre Ier : Moteurs
IdentifiantLEGIARTI000043309943
Texte parentLEGITEXT000006063237
Référencearticle 16 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (version du 31 mars 2021)Légifrance →
1. Certification : 1° Les moteurs doivent être conformes aux dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement.
2. Les conditions de certification sont définies par un arrêté du ministre chargé des mines.
3. Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur une demande d'agrément d'organismes vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
4. 2. L'employeur peut toutefois autoriser l'emploi d'autres moteurs dans les travaux à risque de grisou, en dehors des chantiers d'abattage ou de creusement de voie et de leurs retours d'air, sous réserve que le courant d'air soit régulier et parfaitement brassé et que la teneur en grisou soit inférieure à 0,5 %.
5. Dans ce cas, il précise les mesures permettant d'assurer un niveau équivalent de protection et de sécurité des travailleurs, notamment celles garantissant que la valeur limite de la teneur en grisou mentionnée au premier alinéa n'est pas dépassée.
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