RattachementChapitre IX : Dispositions concernant l'aérage
Annexes
Titre : Poussières inflammables PI-2-R
Section unique : Travaux souterrains des mines de charbon
Chapitre IX : Dispositions concernant l'aérage
IdentifiantLEGIARTI000043309878
Texte parentLEGITEXT000006063237
Référencearticle 47 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (version du 31 mars 2021)Légifrance →
1. Contrôles : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut, à tout moment, prescrire à l'employeur de faire vérifier tout ou partie des mesures mises en oeuvre contre le risque d'inflammation des poussières par un vérificateur qu'il aura désigné.
2. Dans ce cas, l'employeur doit mettre à la disposition de la personne ou de l'organisme vérificateur tous les documents et moyens nécessaires à la bonne exécution de son travail.
3. Les résultats de la vérification sont consignés dans un rapport remis à l'employeur, et celui-ci doit donner suite aux observations qu'il contient dans les délais qui lui sont fixés par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
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