Décret n°80-334 du 6 mai 1980 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 mai 1980.

TexteDécret n°80-334 du 6 mai 1980

IdentifiantLEGIARTI000006726248

Texte parentLEGITEXT000006063238

Référencearticle 10 du décret n°80-334 du 6 mai 1980 (version du 11 mai 1980)Légifrance →

1. Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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