1. Le 1 de l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 est abrogé en tant qu'il fixe la liste des fonctionnaires qui composent la commission chargée de donner un avis sur l'autorisation spéciale ainsi que le mode de désignation du président de cette commission.
Décret n°80-347 du 13 mai 1980 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mai 1980.
TexteDécret n°80-347 du 13 mai 1980
IdentifiantLEGIARTI000006616496
Texte parentLEGITEXT000006063240
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