Décret n°80-347 du 13 mai 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 mai 1980.

TexteDécret n°80-347 du 13 mai 1980

IdentifiantLEGIARTI000006616495

Texte parentLEGITEXT000006063240

Référencearticle 3 du décret n°80-347 du 13 mai 1980 (version du 14 mai 1980)Légifrance →

1. Le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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