Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1980 au 14 mai 1981.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-354 du 14 mai 1980
RattachementTitre III : La sentence arbitrale.
Première partie : L'arbitrage
Titre III : La sentence arbitrale.
IdentifiantLEGIARTI000006482401
Texte parentLEGITEXT000006063243
Référencearticle 32 du décret n°80-354 du 14 mai 1980 (version du 1er octobre 1980)Légifrance →
1. La sentence arbitrale contient l'indication :
2. - du nom des arbitres qui l'ont rendue ;
3. - de sa date ;
4. - du lieu où elle est rendue ;
5. - des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
6. - le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 mai 1981 (décret n° 81-500 du 12 mai 1981) : il est aujourd'hui l'article 1472 du Nouveau code de procédure civile.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.