Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1980 au 14 mai 1981.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-354 du 14 mai 1980
RattachementTitre III : La sentence arbitrale.
Première partie : L'arbitrage
Titre III : La sentence arbitrale.
IdentifiantLEGIARTI000006482456
Texte parentLEGITEXT000006063243
Référencearticle 38 du décret n°80-354 du 14 mai 1980 (version du 1er octobre 1980)Légifrance →
1. L'exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale.
2. L'ordonnance qui refuse l'exequatur doit être motivée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 mai 1981 (décret n° 81-500 du 12 mai 1981) : il est aujourd'hui l'article 1478 du Nouveau code de procédure civile.
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