Décret n°80-354 du 14 mai 1980 · Article

Article 47

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1980 au 14 mai 1981.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°80-354 du 14 mai 1980

Rattachement

Titre IV : Les voies de recours.

Première partie : L'arbitrage
Titre IV : Les voies de recours.

IdentifiantLEGIARTI000006482549

Texte parentLEGITEXT000006063243

Référencearticle 47 du décret n°80-354 du 14 mai 1980 (version du 1er octobre 1980)Légifrance →

1. L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 mai 1981 (décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004, art. 1) : il est aujourd'hui l'article 1487 du Nouveau code de procédure civile.

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