Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1980 au 14 mai 1981.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-354 du 14 mai 1980
RattachementTitre IV : Les voies de recours.
Première partie : L'arbitrage
Titre IV : Les voies de recours.
IdentifiantLEGIARTI000006482592
Texte parentLEGITEXT000006063243
Référencearticle 51 du décret n°80-354 du 14 mai 1980 (version du 1er octobre 1980)Légifrance →
1. Le recours en revision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas et sous les conditions prévus pour les jugements.
2. Il est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 mai 1981 (décret n° 81-500 du 12 mai 1981) : il est aujourd'hui l'article 1491 du Nouveau code de procédure civile.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.