Décret n°80-354 du 14 mai 1980 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1980.

TexteDécret n°80-354 du 14 mai 1980

RattachementDeuxième partie : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006482640

Texte parentLEGITEXT000006063243

Référencearticle 53 du décret n°80-354 du 14 mai 1980 (version du 1er octobre 1980)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3, 11 et 13 du présent décret ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 1er octobre 1980.

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