1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-354 du 14 mai 1980 · Article
Article 57
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1980.
TexteDécret n°80-354 du 14 mai 1980
IdentifiantLEGIARTI000006482037
Texte parentLEGITEXT000006063243
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