Décret n°80-354 du 14 mai 1980 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1980 au 14 mai 1981.

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TexteDécret n°80-354 du 14 mai 1980
Rattachement
Chapitre Ier : La clause compromissoire.
  1. Première partie : L'arbitrage
  2. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage
  3. Chapitre Ier : La clause compromissoire.
IdentifiantLEGIARTI000006482125
Texte parentLEGITEXT000006063243
Référencearticle 6 du décret n°80-354 du 14 mai 1980 (version du 1er octobre 1980)Légifrance →

1. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 mai 1981 (décret n° 81-500 du 12 mai 1981) : il est aujourd'hui l'article 1446 du Nouveau code de procédure civile.

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