1. Les travailleurs salariés, autres que ceux pouvant bénéficier de l'indemnité spéciale de décentralisation instituée par le décret 78-409 du 23 mars 1978, qui acceptent une mutation hors de la région d'Ile-de-France consécutive à une opération de décentralisation d'activité tertiaire réalisée avec l'accord du Premier ministre ( Commissariat général à l'égalité des territoires) peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une allocation à la mobilité des conjoints.
Décret n°80-372 du 21 mai 1980 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 avril 2014.
TexteDécret n°80-372 du 21 mai 1980
IdentifiantLEGIARTI000028834319
Texte parentLEGITEXT000006063246
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