Décret n°80-372 du 21 mai 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 mai 1980.

TexteDécret n°80-372 du 21 mai 1980

IdentifiantLEGIARTI000006662005

Texte parentLEGITEXT000006063246

Référencearticle 4 du décret n°80-372 du 21 mai 1980 (version du 23 mai 1980)Légifrance →

1. Le taux de l'allocation et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre du travail et de la participation.

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