Décret n°80-372 du 21 mai 1980 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 mai 1980.

TexteDécret n°80-372 du 21 mai 1980
IdentifiantLEGIARTI000006662007
Texte parentLEGITEXT000006063246
Référencearticle 6 du décret n°80-372 du 21 mai 1980 (version du 23 mai 1980)Légifrance →

1. Les décisions individuelles d'attributions sont prises par le préfet du département d'accueil de l'établissement décentralisé.

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