1. Sont abrogées les dispositions du décret n° 73-69 du 11 janvier 1973 portant assimilation à des personnels militaires des personnels civils (fonctionnaires, contractuels, ouvriers) relevant du ministère d'Etat chargé de la défense nationale pour l'attribution des allocations créées par la loi du 30 mars 1928.
Décret n°80-428 du 11 juin 1980 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 juin 1980.
TexteDécret n°80-428 du 11 juin 1980
IdentifiantLEGIARTI000006407511
Texte parentLEGITEXT000006063254
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