Décret n°80-428 du 11 juin 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juin 1980.

TexteDécret n°80-428 du 11 juin 1980

IdentifiantLEGIARTI000006407509

Texte parentLEGITEXT000006063254

Référencearticle 3 du décret n°80-428 du 11 juin 1980 (version du 18 juin 1980)Légifrance →

1. Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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