1. Les modalités de la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche sont fixées par arrêté des ministres chargés de la mer, de l'économie et du budget.
Décret n°80-445 du 17 juin 1980 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mai 1987.
TexteDécret n°80-445 du 17 juin 1980
IdentifiantLEGIARTI000006736881
Texte parentLEGITEXT000006063259
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