1. Les loyers des locaux de la catégorie III B peuvent être portés à la valeur locative telle que fixée par l'article 2 ci-dessus, même si cette mesure entraîne un pourcentage de majoration supérieur à celui prévu pour cette catégorie par l'article 1er du présent décret.
Décret n°80-447 du 23 juin 1980 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juin 1980.
TexteDécret n°80-447 du 23 juin 1980
IdentifiantLEGIARTI000006483565
Texte parentLEGITEXT000006063260
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