Décret n°80-450 du 23 juin 1980 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juin 1980.

TexteDécret n°80-450 du 23 juin 1980

RattachementINVESTISSEMENTS DIRECTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

IdentifiantLEGIARTI000006323569

Texte parentLEGITEXT000006063261

Référencearticle 2 du décret n°80-450 du 23 juin 1980 (version du 25 juin 1980)Légifrance →

1. Les activités qui relèvent du secteur industriel sont celles qui concourrent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre du budget.

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