RattachementINVESTISSEMENTS DIRECTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
IdentifiantLEGIARTI000006323571
Texte parentLEGITEXT000006063261
Référencearticle 4 du décret n°80-450 du 23 juin 1980 (version du 25 juin 1980)Légifrance →
1. La déduction est pratiquée par l'entreprise propriétaire. Elle est opérée sur les résultats imposables, déterminés avant tout autre déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel l'immobilisation a été livrée à l'entreprise ou créée par elle.
2. Si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la déduction est pratiquée par l'entreprise locataire.
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